Mandat

Comment savoir ce que nous croyons savoir : les faits et le droit

Nous savons que la recherche sincère de la vérité est une condition essentielle de la justice. La détermination des faits est au coeur de tous les systèmes juridiques. Les conséquences juridiques ne peuvent être tirées qu’après avoir débattu la question de savoir «que s’est-il passé?». Les juges et les jurys des cours criminelles répondent à cette question chaque jour que ce soit dans une affaire d’introduction par effraction ou de meurtre. Ils le font en ayant recours aux règles de preuve et en postulant que ces règles permettront de déterminer s’il est juste ou non de prononcer une condamnation ou un acquittement. En raison de l’importance des enjeux en matière pénale, la détermination des faits repose sur des règles historiques et très techniques. Depuis les 25 dernières années, la Cour suprême du Canada a progressivement introduit une série de changements innovants en matière de preuve pénale et portant sur différents aspects de celle-ci comme l’aptitude des témoins, le droit au secret, la preuve par ouï-dire et la preuve des actes similaires. Elle a mis au point une approche guidée par les principes conçue pour ramener le droit de la preuve à ses principes fondateurs tout en respectant les conséquences normatives de la Charte.

L’intervention des tribunaux a surtout été observée en matière criminelle pour faire écho aux situations dramatiques découlant de condamnations injustifiées. Il n’en va pas autrement pour la doctrine. Les bouleversements observés en matière de preuve pénale ne dépassent pas vraiment le champ du droit criminel et pénal. Toutefois, plusieurs tribunaux administratifs canadiens ont entrepris d’assouplir la rigidité des règles de preuve en tenant compte des questions dont ils devaient disposer et de la portée de leurs décisions. Le moment est venu d'évaluer la portée de la jurisprudence en matière de preuve dans tous les domaines de notre système juridique, qu’il s’agisse de médiation en matière familiale, de recours administratifs, de requêtes en irrecevabilité, d’enquêtes publiques ou des auditions de la Commission pour la vérité et la réconciliation. Comment les juges et les décideurs qui siègent en matières autres que criminelles ou pénales réalisent-ils le défi de rendre explicites les principes et les règles sur lesquels ils doivent se fonder pour assurer la fiabilité et la pertinence des faits, le coût d’obtention de la preuve de ceux-ci et la force probante de l’information obtenue? Comment le droit de la preuve doit-il être enseigné dans les facultés de droit? Doit-il être dépasser le champ de la preuve pénale? Il serait aussi intéressant d’observer l’évolution du droit de la preuve dans des pays comparables au Canada tout comme il serait intéressant de mieux connaître les nouveaux modèles théoriques pouvant servir à questionner la validité des prémisses sur lesquelles sont fondées les réformes récemment entreprises.

Le droit de la preuve traverse une période fascinante. Poser un diagnostic lucide sur son état est une démarche pressante et essentielle pour ceux qui s'intéressent à notre système de justice, qu’il s’agisse de juges, d’avocats, de législateurs, d’universitaires ou de tous autres qui s’intéressent à la recherche de la vérité. Une conférence sur le thème du droit de la preuve et ses fondements devrait attirer un public large et diversifié. Les approches comparatives et méthodologiques lui donneraient de plus un aspect novateur et intéressant.

LA JUSTICE AU- DELÀ DES TRIBUNAUX : VERS UNE REDÉFINITION DES RÔLES

L’administration de la justice est en mutation :

• Les rapports entre les trois branches de l’État ne cessent d’évoluer.
• L’accès à la justice emprunte des voies novatrices, judiciaires ou autres, afin de tenir mieux compte de facteurs impératifs comme les coûts, les délais, la capacité de réaction.
• Le recours aux organismes et tribunaux administratifs, aux modes alternatifs de résolution des conflits ou aux commissions d’enquête sont en voie de devenir des choix plus performants que le recours aux tribunaux judiciaires.

Terrorisme, droit & démocratie : 10 ans après le 11 septembre 2001

Dans la décennie qui a suivi les événements du 11 septembre 2001, les lois canadiennes ont été substantiellement modifiées pour contrer la menace posée par le terrorisme. Bon nombre de ces modifications ont été adoptées dans la controverse que soulève le renforcement des pouvoirs de l'État au regard de la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques. Tout au long de cette période, plusieurs commissions d'enquête se sont penchées sur les pratiques anti-terroristes des services de sécurité du Canada.

La conférence annuelle 2011 de l'ICAJ porte un regard critique sur la législation anti-terroriste et son application sous plusieurs angles comme celui de la collecte et du partage de renseignements; de l'évolution du droit criminel et du droit administratif en matière anti-terroriste; des garanties procédurales dans la gestion des procès, de la surveillance et du contrôle des services de sécurité ainsi que des approches internationales et de droit comparé en matière de lois anti-terroristes.

Au centre des enjeux qui feront l'objet de débats lors de la conférence de 2011 se trouve la question générale de savoir si les lois canadiennes ont préservé les droits et les valeurs de la justice, substantive et procédurale tout en contribuant utilement à la réduction de la menace terroriste. Parmi les nombreux autres enjeux, on peut souligner, à titre d'illustration :

• l'évaluation de la stratégie du Canada de recourir aux moyens du droit administratif plutôt qu'à ceux du droit pénal en vue d'atteindre ses objectifs de sécurité nationale, à l'inverse de ce qui a pu avoir été fait dans d'autres pays;
• le bilan préliminaire de l'approche canadienne en matière de surveillance et de contrôle des activités contre-terroristes de ses agences et organismes et l'adéquation de cette approche aux défis posés par les nouveaux contextes engendrés par les événements du 11 septembre 2001;
• l'impact de la mondialisation des initiatives anti-terroristes sur les interventions législatives canadiennes;
• les conséquences des initiatives canadiennes anti-terroristes sur le principe de la séparation des fonctions de l'exécutif, du législatif et du judiciaire et sur l'accroissement des pouvoirs du premier;
• la comparaison des meilleures pratiques observées dans d'autres états avec celles retenues au Canada.

Cette conférence a lieu tout près de 10 ans après celle organisée par l'ICAJ en 2002 sous le titre «Terrorisme, Droit & Démocratie : Comment le Canada a-t-il changé depuis le 11 septembre ».

Détermination et exécution des peines: la pénologie mise en pratique

Ce thème porte sur les suites d'une déclaration de culpabilité. Le système de justice pénale doit alors résoudre deux enjeux : celui de la détermination de la peine et celui de l'exécution des peines infligées.

La détermination des peines au Canada constitue un enjeu qui met en relation des valeurs parfois conflictuelles rattachées aux finalités poursuivies. Parmi les questions qui peuvent faire l'objet d'attention à cet égard se pose celle de l'existence de données probantes au soutien de théories fondées sur la réhabilitation, sur l'infliction d'une peine ou sur l'effet dissuasif de celle-ci. La détermination de la peine est un processus qui suppose un dialogue entre la règle de droit et l'opinion publique : le Code criminel tient qu'une peine devrait promouvoir le respect de la loi mais le juges sont souvent appelés à calibrer cet objectif de manière à éviter que les exigences populaires infléchissent la sévérité de cette peine afin de satisfaire une exigence disproportionnée d'exemplarité.

La manière dont les peines sont purgées pose aussi un enjeu important : celui du statut des détenus dans les institutions pénales et dans la société en général. Quoique citoyens, les détenus sont toutefois soumis à des limitations d'intensité variable, explicites ou implicites, de leurs droits ou intérêts : tel est le cas en matière de vie privée, de liberté de religion, de droit à la représentation par avocat et à d'autres encore. En revanche, le personnel des services correctionnels se trouve également confronté à exercer ses fonctions dans un milieu difficile dont il est impossible d'exclure toute manifestation de discrimination fondée sur plusieurs motifs dont la race, le genre et l'orientation sexuelle. La mince frontière qui existe en milieu carcéral entre les détenus et leurs gardiens inverse parfois les rôles et transforme les uns et les autres.

Le thème de recherche retenu doit contribuer à la planification d'une conférence annuelle portant, de manière encore plus générale, sur les peines pénales. Pourraient être abordées dans ce cadre des sujets aussi vastes qu'un état de lieux au Canada: qui est incarcéré, pour quel type de crime, pour quelle durée et à quel coût? L'analyse pourrait aussi s'étendre aux rapports entre la justice pénale et les jeunes contrevenants.

L'évolution des voies de recours juridiques

L'une des maximes les plus souvent invoquées dans la pratique du droit est qu'il n'existe pas de droit sans recours. Elle rappelle la communauté juridique aux exigences de la pratique professionnelle et relie des principes juridiques parfois flous aux réalités vécues par les clients ainsi qu'aux motifs qui peuvent les conduire à rechercher des solutions juridiques adaptées à leurs problèmes.

Malgré leur importance pratique, les recours semblent recevoir moins d'attention que les droits qu'ils ont pour fonction de mettre en œuvre. Ils sont parfois trop souvent traités comme de simples questions de détail qui encombrent des considérations plus importantes. En revanche, on peut s'interroger sur l'efficacité des recours traditionnels quand la question du recours prend une importance disproportionnée au regard des enjeux posés par le fond du litige

Le thème de recherche pour l'année 2008-2009 se fonde sur la prémisse que les recours constituent un objet d'analyse, tout autant critique que pragmatique, non seulement pour ce qu'ils représentent en tant que tel mais également pour y observer les tendances les plus récentes des rapports entre le droit et la société. Le thème est ainsi orienté vers l'étude de l'évolution des voies de recours et de leur pertinence dans la texture des droits dont ils servent à assurer la réalisation. Il s'étend aussi au rôle des tribunaux et des cours de justice de disposer utilement des litiges qui sont portés devant eux. Ce thème de recherche est conçu pour favoriser une meilleure compréhension du rôle des recours dans les environnements judiciaires mais aussi au regard des autres moyens de résoudre, de manière privée ou publique, des litiges.

Les champs d'observation pourront ainsi inclure :

" La compétence institutionnelle : les tribunaux judiciaires ou administratifs disposent-ils de moyens suffisants en matière de recours? Comment la logique traditionnelle des recours a t'elle évoluée au regard des nouveaux moyens d'intervention mis en place par les tribunaux judiciaires et administratifs et qui déplacent leur champ d'intervention vers des mécanismes distincts de leur rôle d'adjudication : gestion des litiges, médiation, ordonnances provisoires. Que tirer de la tendance des organismes administratifs de dissocier leur rôle d'adjudication de leurs autres missions de gestion administrative, d'enquête ou de réglementation?

" Les rapports institutionnels : comment les tribunaux judiciaires interagissent-ils avec les autres instances décisionnelles en ce qui a trait aux recours? Comment le pouvoir de réforme des tribunaux peut-il modeler l'action législative et dans quels contexte ou mesure les tribunaux peuvent infléchir l'exercice du pouvoir législatif, soit en le limitant soit en l'interpellant, notamment en ce qui a trait au coût ou à la portée de mesures rémédiatrices?

" L'émergence de recours innovateurs : Quelles perspectives offrent les nouvelles formes d'intervention dans le déroulement même des litiges en vue de contribuer utilement à la solution de problèmes qui ont une importante portée systémique? Comment répondre à la nécessité d'assurer le respect des droits en prévoyant des recours adaptés pour tenir compte de contextes, personnels ou sociaux, qui peuvent avoir pour conséquence de limiter l'accès aux moyens traditionnels d'adjudication en raison de pressions externes? Que peut-on tirer, en matière de recours, de l'expérience des modes alternatifs de règlement des litiges qui favorisent des approches de justice réparatrice plutôt que corrective?

Institutions Publiques et Accommodements Raisonnables

Ce thème de recherche porte sur la tolérance à la différence au sein des communautés canadiennes (traditionnelles ou nouvelles, établies ou en émergence) ainsi que sur le rôle des institutions publiques dans l'énoncé des principes applicables et dans l'atténuation des tensions qui peuvent survenir. Des événements récents illustrent combien les demandes d'accommodements, exprimés par certains groupes au regard de leur statut ou de leurs pratiques, ont pu poser un véritable défi d'harmonisation avec plusieurs valeurs historiques et dominantes de la société canadienne. Certaines de ces demandes ont pu provoquer un véritable dilemme entre les valeurs les plus fondamentales de cette société, y compris celles exprimées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le droit à l'égalité, la liberté de religion, le multiculturalisme, la diversité sociale et la tolérance ont pu ainsi se trouver confrontés.

Parmi ces événements déclencheurs, on peut noter :

" L'affaire Hérouxville qui a résulté de la décision des instances municipales d'adopter un " code de vie " destiné aux immigrants qui choisiraient de s'installer dans la municipalité et qui entend prohiber des pratiques imputées, de manière caricaturale, à certains groupes religieux ou ethniques.

" La contestation publique de la pratique de commissions scolaires d'accorder des congés aux enseignants pour leur permettre de célébrer des fêtes religieuses, juives ou musulmanes.

" La controverse autour de Bountiful, C.-B., où les membres d'une communauté fondamentaliste de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours pratiqueraient la polygamie en conformité avec leurs convictions religieuses.

" L'arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256 qui a statué sur le droit d'un élève de religion sikhe orthodoxe de porter sur lui un kirpan cérémonial alors qu'il se trouve dans une école publique.

On peut aussi ranger dans la catégorie des accommodements, la position prise par les tribunaux sur l'obligation de consulter lorsque des mesures législatives ou réglementaires sont susceptibles d'affecter les droits ancestraux reconnus aux premières nations. Les arrêts Nation haïda c. Colombie-Britannique, [2004] 3 R.C.S. 511 et Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique, [2004] 3 R.C.S. 550, illustrent cette approche.

Alors que les exemples évoqués plus haut sont tout à fait récents, les tensions qui en sont à l'origine sont constantes et l'on peut faire l'hypothèse qu'elles ne se dissiperont pas au fil des années. Elles pourraient même être exacerbées. En effet, la question des accommodements raisonnables au sein des institutions publiques est désormais inscrite au cœur même de la conception que l'on se fait de l'identité canadienne et de l'articulation de concepts complexes comme ceux de peuple fondateur, de nouveaux arrivants, de majorité et de minorité. Certains croient du reste que le fondement des compromis historiques qui ont pu avoir été faits pour permettre la consolidation de l'identité canadienne doit être remis en question et adapté à des nouveaux impératifs sociaux.

Ce thème de recherche doit permettre de soulever la difficile question du rôle des institutions publiques dans le débat de société qui est engagé. Ces institutions, locales ou nationales, politiques ou administratives, judiciaires ou gouvernementales, sont souvent directement interpellées et n'ont pas toujours, en raison de l'urgence ou de la pression médiatique, les temps ou les ressources pour aménager des solutions dont la cohérence est apparente. Entre les impératifs dictés par la promotion et la protection des droits fondamentaux et ceux que les choix de nature politique exigent, il existe des zones d'ombre qu'il est manifestement difficile de dissiper mais sur lesquelles les citoyens exigent désormais des éclairages, qu'ils veulent satisfaisants et légitimes.

Justice publique et justice privée. Justice et communautés

Le droit et les systèmes juridiques sont de puissants leviers pour concevoir, constituer et maintenir la spécificité des communautés. Les interactions entre la notion de communauté et le concept de justice ont provoqué des débats importants sur les fondements du fédéralisme canadien tout particulièrement en ce qui a trait à la revendication de concevoir des structures de résolution publique des conflits fondés sur les caractéristiques religieuses, ethniques ou linguistiques de différentes communautés. Bien que le Canada soit reconnu comme un modèle par ses interventions législatives et par son attachement à la règle de droit, il est manifeste que, à l'intérieur de ses frontières, le système judiciaire n'est pas aussi perméable aux besoins exprimés par plusieurs communautés qu'on pourrait le souhaiter. À cet égard, les revendications des peuples autochtones en matière de gouvernance et de justice, les pressions exercées pour prendre en compte la diversité culturelle dans l'application des lois et, encore récemment, les appels de la communauté noire pour la reconnaissance de normes et de structures qui intègrent le principe de diversité, illustrent l'envergure des débats. Les tribunaux canadiens ont-ils renoncé à prendre en compte les besoins spécifiques des différentes communautés qui constituent le Canada? Le reconnaissance de ces besoins et de la mosaïque communautaire qui en est à l'origine peut-elle nous éloigner d'une conception unificatrice et partagée du concept de justice? L'existence du Code civil du Québec comme trait distinctif de cette province au sein d'un ordre juridique structuré par la Common Law est-elle un moyen de pérenniser la spécificité du Québec et emporte t'elle des conséquences sur la cohérence du système de justice canadien? Quelle place accorder aux normes et règles des différentes religions dans la société canadienne et comment les articuler avec une conception large et généreuse des concepts d'égalité et de justice?

La justice privée : un oxymoron?

La forte croissance du recours aux modèles privés de solution des conflits et la diminution corollaire du recours aux tribunaux judiciaires soulèvent des questions graves et pressantes sur l'avenir de notre système de justice. La notion même de justice privée existe-t-elle? Le caractère final des arbitrages privés et leur confidentialité emportent-ils des conséquences sur l'application et la sanction du droit? Le fait que les arbitrages privés soient généralement inaccessibles et ne puissent constituer un véritable corpus contribue t'il au développement d'un ordre normatif éclaté dont la cohérence ne peut être vérifiée? Les arguments de coût et d'accessibilité pour justifier le recours aux arbitrages privés sont-ils suffisants pour négliger le risque que représente la mise à l'écart du système public de justice et l'indifférence à la promotion de la règle de droit comme fondement de notre société? Comment concilier l'incapacité de plusieurs citoyens de défrayer les coûts des litiges et le droit d'obtenir justice? Le caractère transnational d'un nombre de plus en plus important des échanges et relations ainsi que le recours à des mécanismes délocalisés de solution des conflits portent-ils à conséquence sur les notions de société et de communauté? En bref, ces mécanismes dits de justice privée sont-ils le reflet nécessaire de la complexité de nos sociétés ou sont-ils plutôt le signe de l'érosion d'une conception moniste du droit et de son appareil d'application?

De manière générale, le droit est en constante évolution parce qu'il est soumis aux pressions permanentes qui résultent des tensions internes et externes à nos sociétés. Le droit structure des ensembles sociaux dont l'homogénéité est souvent davantage postulée qu'observée puisqu'elle tend à atténuer des caractéristiques comme la langue, la culture, le territoire et d'autres encore. Au cœur même de relations entre le droit et les communautés auxquelles il s'adresse, ces caractéristiques, qu'elles soient locales, régionales, nationales ou internationales, confèrent à nos systèmes juridiques leur véritable identité. La manière dont nous qualifions cette identité et l'adéquation qui en résulte sur le concept de justice doivent être l'objet d'une constante préoccupation de tous les acteurs, publics et privés.

Droit et développement durable : populations, environnement et culture

On observe, depuis quelque temps déjà, un appel à des mesures efficaces pour assurer le développement durable de nos sociétés, tant en ce qui concerne la protection de l'environnement qu'en ce qui a trait aux caractéristiques sociales et culturelles qui forgent l'identité du Canada. Le recours au concept de développement durable pour guider les actions nécessaires exige toutefois des arbitrages complexes de reconnaissance des droits et des responsabilités. Par exemple, comment concilier le droit individuel de propriété immobilière et l'approche qui postule que les terres constituent un patrimoine commun pour le bénéfice de toute la société? Comment trouver le juste équilibre entre le développement économique et la protection de l'environnement et comment concevoir les compromis nécessaires à cet équilibre? Le concept de développement durable et ses applications en matière environnementale, sociale et culturelle, s'opposent t-ils aux droits des citoyens? Quel est l'effet de l'évolution du droit applicable aux premières nations du Canada sur le développement durable de notre pays? Les citoyens, las de l'inaction gouvernementale, peuvent-ils impunément contrevenir à la loi au nom de principes supérieurs et en vue de promouvoir leurs idéaux de protection de l'environnement? Comment concilier notre système de protection des droits fondamentaux individuels avec la reconnaissance de droits collectifs essentiels à la réalisation du développement durable? Les tribunaux et les agences spécialisées sont souvent le lieu d'arbitrage ultime des conflits entre les intérêts privés et l'intérêt public en matière de développement durable : ce système d'arbitrage est-il efficace ou constitue-t-il plutôt un frein à la mise en place de stratégies cohérentes pour favoriser ce développement? Les instances de régulation et celles qui ont pour rôle de définir des politiques sont-elles des lieux appropriés pour orienter l'avenir de notre société dans le sens du développement durable?

Technologies, vie privée et justice

Dans la même foulée, on doit s'interroger sur les effets négatifs que les nouvelles technologies pourraient avoir sur notre société. Ainsi l'accès électronique aux documents jusqu'à présent déposés auprès de greffes peut-il emporter des atteintes intolérables à la vie privée? L'existence de moyens de plus en plus sophistiqués de surveillance électronique doit-elle modifier notre conception du droit à la vie privée lorsque celui-ci est débattu devant les instances judiciaires civiles ou criminelles? Jusqu'à quel point notre droit protège efficacement la vie privée des employés et des clients des entreprises commerciales et quelles sont les conséquences des régimes de protection sur le fonctionnement même de ces entreprises? Quelle est l'étendue réelle et souhaitable de la protection des renseignements relatifs aux citoyens dans l'optique de la prestation adéquate de services?

Les Enjeux Juridiques et Éthiques de la Gouverne des Entreprises, des Professions et des Tribunaux

Les citoyens ont souvent recours à l'avis de professionnels pour préserver leur santé, leur bien-être économique et même, leur liberté. Les professionnels ne sont toutefois pas les seuls dont les actes peuvent influencer la vie et la sécurité des citoyens : c'est aussi le cas des entreprises, commerciales ou non, privées ou publiques. Lorsqu'ils ne peuvent résoudre les conflits qui les opposent ou qui les opposent aux entreprises ou encore à l'État, les citoyens se tournent vers les tribunaux pour obtenir des arbitrages définitifs. L'ensemble de ces relations et rapports repose sur la confiance du public. En contrepartie de cette confiance, les professionnels, les entreprises et les tribunaux doivent offrir des garanties suffisantes d'intégrité, de diligence et de compétence ou d'expertise. Si l'une de ces garanties est absente, il en résulterait des conséquences qui pourraient être graves pour l'équilibre de la société. Pour minimiser ce risque et pour reconnaître aux citoyens le droit de recevoir des services de qualité, on a mis en place divers mécanismes de contrôle de l'activité des membres des ordres professionnels de même que l'on a introduit des mesures semblables destinées aux juges de toutes les juridictions. Quant aux mécanismes applicables aux entreprises, ils poursuivent des finalités semblables même s'ils sont conçus de manière assez différente.

Idéalement ceux qui sont chargés de l'application de ces mécanismes et mesures souhaiteraient intervenir en amont des problèmes plutôt que de tenter de les résoudre lorsqu'ils auront atteint un niveau de gravité inquiétant. Il existe toutefois de nombreux défis à relever pour atteindre cet objectif. Comment rassurer le public en lui donnant la plus haute assurance que les services qui lui seront offerts seront de qualité sans intervenir de manière trop contraignante auprès des personnes qui offrent ces services? Comment réconcilier les exigences de compétence et d'intégrité dans une logique de marché des services? Comment satisfaire l'appel du public à l'imputabilité des professionnels du droit, des affaires, et des juges sans faire échec aux principes du libre-marché, de l'autonomie professionnelle et de l'indépendance de la magistrature?

Une Justice de Participation dans une Économie Globale: La Nouvelle Règle de Droit

La mondialisation et l'expansion du libre-échange ont un impact certain sur les réalités sociales, culturelles et économiques des communautés. L'état de droit est le régime des nombreux pays qui participent à l'économie mondiale, comme le Canada. Bien que certains se sentent démunis devant ce mouvement puissant, d'autres y trouvent au contraire un terrain favorable pour mobiliser de nouvelles solidarités au niveau local ou communautaire. Le public réagit aux questions touchant à la préservation de la culture face aux menaces de la mondialisation, à la liberté de mouvement des travailleurs, aux régimes de sécurité sociale, à l'environnement, au pouvoir de l'état et aux droits de la personne. Les citoyens comptent sur l'intervention de leur gouvernement pour assurer la sécurité et la protection de ces valeurs sociales importantes devant une économie globale de plus en plus dominante.

Quel impact a l'évolution des normes et des standards internationaux sur l'évolution des lois nationales? Quel est le rôle des ONGs dans le développement de ces normes et standards et dans la surveillance de leur mise en oeuvre au niveau national? Dans quelles mesures ces normes et standards ont-ils une influence sur l'interprétation judiciaire des standards juridiques internes? L'évolution du droit, national et international a-t-il une influence sur le développement économique du Canada dans une perspective mondiale?